1. APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres et livraisons du fournisseur (BRASSERIE DE MARSINNE) à l’acheteur, sauf modifications dont les deux (2) parties conviendraient conjointement par écrit.

2. CONDITIONS D’ACHAT

Si les conditions d’achat de l’acheteur ne correspondent pas aux présentes conditions générales de vente, seules ces dernières sont d’application.

3. ACCORDS

Les accords et promesses faits par le représentant ou le personnel du fournisseur, déviant ou non de ses conditions de vente, seront d’application, pour autant qu’elles aient été confirmées par écrit.

Une commande qui est entrée en production ne peut être ni modifiée, ni annulée. Les commandes peuvent ne pas être mises en production si le client est en défaut de paiement ou dépasse sa couverture financière.

L’acheteur accepte les conditions générales de vente en passant un ordre au fournisseur.

Si la commande ne peut être livrée en entier, la partie restante sera gardée en suspens.

La livraison des pièces manquantes sera effectuée lors de la prochaine commande.

Par le seul fait de passer une commande au fournisseur, l’acheteur accepte l’application de ses conditions générales de vente.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les marchandises sont facturées dès leur livraison. En principe, le paiement se fait comptant lors de la livraison. Exceptionnellement, en cas d’accord des parties, si le paiement n’intervient pas comptant, il doit intervenir au plus tard huit (8) jours à partir de la date de la facture.

5. DELAIS DE LIVRAISON

Toutes les offres et tous les délais de livraison sont sans engagement et sous réserve des ventes effectuées entre-temps. Bien qu’il tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, le fournisseur n’est pas responsable pour la non-livraison ou la livraison tardive.

Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l’acheteur de ses obligations, à moins que l’acheteur n’ait annulé l’ordre par lettre recommandée à cause d’un dépassement exagéré du délai de livraison.

Le fournisseur se réserve le droit à tout moment et sans justification préalable, d’expédier les marchandises contre remboursement ou d’exiger le paiement à la commande au comptant.

Les frais d’expédition contre remboursement sont à la charge de l’acheteur.

Le déchargement se fait par l’acheteur.

 

6. FORCE MAJEURE

La force majeure, quelqu’en soit l’origine, décharge le fournisseur de toute obligation de fournir.

7. RECLAMATIONS

Les réclamations doivent être introduites au plus tard trois (3) jours après réception des marchandises. Elles ne déchargent pas l’acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les présentes conditions générales de vente.

Si la réclamation est fondée, ceci sera communiqué au fournisseur qui aura le droit, soit de reprendre les marchandises et de les remplacer par des marchandises semblables, soit de créditer l’acheteur au maximum pour le montant de la facture sans être tenu de payer d’autres dommages ou intérêts. Des retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du fournisseur.

8. GARANTIE

Sont seules échangées sous garantie, les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée au fournisseur dans les cinq (5) jours de la réception de la marchandise.

9. AUGMENTATION DU PRIX

Si, après la date de l’offre une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, le fournisseur a le droit d’augmenter le prix convenu.

10. RISQUES

Les marchandises sont envoyées aux risques et périls de l’acheteur. La livraison des commandes s’effectue franco.

En cas de revente, le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

11. DROIT DE PROPRIETE

Les marchandises fournies restent l’inaliénable et exclusive propriété du fournisseur jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. Si l’acheteur ne paie pas à temps, le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.

Le matériel mis à disposition de l’acheteur par le fournisseur (bouteilles, casiers, fûts, palettes, …) demeurera toujours la propriété du fournisseur qui le met à disposition de l’acheteur moyennant versement d’une caution.

L’acheteur est responsable de ce matériel le temps de sa mise à disposition.

12. INTERETS

Les paiements doivent être effectués comme stipulé dans les conditions de paiement. Dès la date de l’échéance, un taux d’intérêt de 1% par mois est applicable, à partir de la date de la facture pour le montant non réglé, de plein droit et sans mise en demeure. Si l’acheteur est en défaut de paiement (même partiel), le fournisseur n’est pas tenu de poursuivre les livraisons et il a le droit de récupérer les marchandises livrées et de résilier le contrat en réclamant à l’acheteur des dommages et intérêts qui s’élèveront, dans tous les cas, à un montant minimum forfaitaire équivalent à 20% du montant dudit contrat.

Les frais d’encaissement et de retours de quittances et traites sont à charge de l’acheteur.

13. COMPENSATION

L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions générales de vente.

14. DEDOMMAGEMENT

L’acheteur n’ayant pas acquitté la facture à l’échéance, s’engage explicitement à payer un dédommagement au fournisseur ou à son successeur juridique, équivalent à 15% du montant de la facture (avec un minimum de 100 €), en plus du montant principal, des intérêts et des frais judiciaires éventuels. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure.

15. ANNULATION

Lors de l’annulation d’un ordre par l’acheteur, celui-ci est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts s’élevant à 25% de l’ordre annulé sans que le fournisseur ne soit tenu de prouver son dommage.

16. RETOUR DES MARCHANDISES

Les marchandises ne sont reprises qu’après accord écrit du fournisseur. Toutes marchandises retournées, soit comme retour, soit comme réparation, doivent être rendues franco.

17. EXIGIBILITE

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

18. CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE

En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté du fournisseur sera suffisamment manifestée par tout moyen de communication répandu.

19. TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

Tous les litiges entre fournisseur et acheteur seront traités par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège (division Huy) ou toute autre juridiction choisie par le fournisseur lorsque ce dernier est demandeur. Il sera fait application du droit belge. 

20. MONNAIE

Le montant est payable dans la monnaie indiquée sur la facture.